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1 requête en cassation
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2 requête en cassation
сущ.общ. кассационная жалобаФранцузско-русский универсальный словарь > requête en cassation
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3 requête
fзаявление, ходатайство; жалоба, требованиеaccéder à une requête — удовлетворять ходатайство;
au bas [au pied] de la requête — утверждение судьёй предложенного стороной решения по неотложному вопросу ( подпись судьи ставится внизу представленного стороной документа);
présenter une requête — возбуждать ходатайство, подавать прошение;
- requête civilesous requête de... — по требованию...; по жалобе...; заявление в суд по вопросу, требующему неотложного решения, или в порядке неискового производства, или в административном процессе
- requête conjointe
- requête en constatation
- requête en demande
- requête à fin d'intervention
- requête aux fins de confiscation
- requête gracieuse
- requête en inscription
- requête d'introduction d'arbitrage
- requête d'introduction d'instance
- requête en prorogation de délai
- requête en récusation
- requête en révision -
4 requête
f1) просьба, ходатайство, жалобаà [sur] la requête de... — по ходатайству, по требованиюchambre des requêtes — отделение кассационного судаrequête civile — ходатайство о пересмотре решения судом, вынесшим егоprésenter une requête — подавать прошение, заявление в суд -
5 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction
См. также в других словарях:
requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… … Encyclopédie Universelle
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
REQUÊTE — s. f. T. de Jurispr. Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant certaines formes établies. Présenter requête aux juges d un tribunal, à un tribunal, au président, etc. Donnez, présentez votre requête. Signer une requête. Les pièces… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
requête — 1. (re kê t ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Demande par écrit présentée à qui de droit, et suivant certaines formes établies. • L université présente sa troisième requête contre votre doctrine, PASC. Prov. XIII. • Si M. de Grignan, qui… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
REQUÊTE — n. f. Demande écrite ou verbale; prière. Ayez égard à la requête que je vous fais. Il a fait cela à la requête d’un tel. Il s’emploie spécialement en termes de Jurisprudence et se dit d’une Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… … Wikipédia en Français
Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
CONSIGNER — v. a. Déposer une somme entre les mains de quelqu un, pour qu elle soit délivrée en temps et lieu à qui il appartiendra. Consigner de l argent au greffe, chez un notaire, etc. Si vous ne voulez pas recevoir votre argent, je le consignerai. Il est … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
